Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat et Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron et Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Alduy, J. Boyer, Pozzo di Borgo et Biwer et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

« Tableau II

« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

« Tableau III

« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIFapplicable (%)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

N’excédant pas 24 430 €

Supérieure à 24 430 €

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

2° Après le tableau III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un point de l’ensemble des recettes ainsi collectées est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.