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Intervention de Alain Richard
Réunion du 8 novembre 2022 à 14h45
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 7 sexies, amendement 128
Alain Richard, président :L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cadec, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Ravier, Mme Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131 -…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
