Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Bourrat, MM. Capus, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumont et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Guérini, Haye et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, P. Laurent, Lefèvre et Levi, Mmes M. Mercier, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Sautarel, Mmes Schalck et Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Klinger.