Intervention de Elisabeth Doineau

Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance personnelle. Ces contrats constituent un pur complément de rémunération à l’usage personnel du salarié ; en tant que tels, ils n’ont pas à être exonérés de CSG.

On voit bien la différence qui est posée entre ce qui est inclus dans l’assiette de la contribution et ce qui en est exclu. En l’occurrence, le contrat d’assurance n’est pas directement lié à l’activité de la personne.

Avis défavorable.