Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 688 rectifié sexies, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary et Somon, Mmes Joseph et Procaccia, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gruny, M. Rapin, Mmes Dumas et Noël, MM. Chatillon, Tabarot, Bascher, Meignen et Duplomb, Mme Férat, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Le Rudulier, Mmes Lavarde, L. Darcos, Lassarade, Berthet, M. Mercier et Bourrat, MM. Belin, Klinger, Bonnus et Segouin, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Grosperrin et Laménie, Mme Malet et MM. Hingray, Charon, Moga et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».

II. - Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.