Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 397 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Houpert, Wattebled, Levi, Decool, Détraigne, Folliot, Le Nay et Guérini, Mmes Jacquemet et Malet, M. A. Marc, Mmes Perrot et Létard, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Gremillet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I … ainsi rédigé :

« I … . – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Jacquemet.