Intervention de Christophe-André Frassa

Allons-y pour une dernière tentative…

Voilà dix ans, avec mon collègue Christian Cointat – le ministre de l’époque était un certain Jérôme Cahuzac… –, j’ai dénoncé pour la première fois l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France.

Jusqu’à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nos compatriotes y contribuaient tous, quel que soit leur domicile à l’étranger et quel que soit leur régime d’affiliation. À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les arrêts de Ruyter et Jahin, le Gouvernement a été contraint de proposer au Parlement l’exonération de ces prélèvements en faveur de nos compatriotes assurés dans l’Union européenne.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a acté une telle modification. Mais cette réforme bienvenue a laissé sur le carreau nos compatriotes domiciliés hors de l’Union. Cette loi a donc créé une discrimination de fait entre les Français de l’étranger selon leur lieu de résidence et leur régime d’affiliation.

Nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne protestent à juste titre contre cette discrimination contraire à la plus élémentaire équité fiscale. L’assujettissement aux prélèvements sociaux fait peser sur eux une surcharge fiscale inéquitable ; pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale, même minimale, ils contribuent en effet au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, d’assurances privées coûteuses ou du régime volontaire de la CFE dans leur pays de résidence. Il en résulte une double imposition pour ces citoyens français, qui sont assujettis aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

L’obligation qui leur incombe, qui s’ajoute à la réforme fiscale entérinée dans la loi de finances pour 2019, peut aboutir à un risque d’imposition quasi confiscatoire. En effet, ces compatriotes sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30 % pour un revenu annuel net imposable égal ou supérieur à 27 519 euros. De cette situation peut s’ensuivre une imposition de 37, 2 % – 20 % de taux minimum, 17, 2 % de prélèvements sociaux – pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 27 519 euros et de 47, 2 % pour ceux dont le revenu est égal ou supérieur à ce seuil.

Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a d’ailleurs voté un moratoire partiel sur la réforme fiscale de 2019, …