Intervention de Christophe-André Frassa

Madame la rapporteure générale, madame la ministre, en dix ans, on est donc passé, si je suis votre raisonnement, de la réparation d’une injustice, puisqu’on parle non plus de cotisation mais d’impôt, à une rupture d’égalité devant l’impôt. Vous considérez, dès lors, qu’il vaut mieux qu’une partie des Français subissent une rupture d’égalité devant l’impôt plutôt qu’une injustice en matière de cotisations sociales. Dont acte !

Si l’on veut pouvoir dire n’importe quoi, pensais-je, il y a l’Assemblée nationale ; je constate qu’au Sénat aussi cela est permis désormais ; derechef, j’en prends acte… Nous avons voté à plusieurs reprises la suppression de cette mesure, qui a été chaque fois rétablie par l’Assemblée nationale. Je note que désormais nous considérons que la rupture d’égalité devant l’impôt peut être autorisée, puisqu’une partie des Français seulement, ceux qui vivent dans l’Union européenne, sont exonérés de CSG-CRDS, la Cour de justice de l’Union européenne jugeant, selon une position constante, que ces prélèvements sont des cotisations sociales et non des impôts – la France seule affirme qu’il s’agit d’impôts.

Libre à vous, mes chers collègues, de considérer que ces contributions sont bien des impôts et de faire en sorte que telle soit la position du Sénat ; quant à moi, je considère, comme la CJUE et la Commission européenne, que la CSG et la CRDS sont des cotisations et qu’elles sont dues à raison de ce que l’on bénéficie d’un service rendu. La Commission finira par avoir le dernier mot, je vous le garantis !