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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendement 168
Roland du Luart, président :L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 790 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 790. - Les donations en pleine propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
