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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 4, amendement 72
Roland du Luart, président :L'amendement n° 72, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 787 B du même code est abrogé.
III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
