Intervention de Alain Richard

Le sous-amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 35

I. - Alinéa 3

Après le mot :

rouleaux

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format.

II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

III. – Alinéa 25, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.