Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 34 rectifié bis et 200 sont identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Deroche, Sittler et Oudit et MM. Doublet, Laurent, Couderc et P. Blanc.

L'amendement n° 200 est présenté par M. Détraigne et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.