Intervention de François Bonhomme

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 initial, le Gouvernement a introduit une base de calcul du déplafonnement des droits d’accise calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années, 2021 et 2022. Ce nouveau dispositif créait dès lors une augmentation totale de 7, 10 % des prix du tabac.

Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité a évolué partiellement, afin de limiter le développement du marché parallèle.

Le dispositif proposé reste cependant inchangé en ce qui concerne les autres catégories telles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe – tabac à rouler –, alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et, tout particulièrement, vers la contrefaçon et la contrebande.

Le texte soumis au Sénat prévoit toujours une hausse de plus de 7, 1 % de la fiscalité applicable aux cigarettes et une hausse de plus de 9 % pour le tabac à rouler.

Le rapport Woerth-Park a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes. Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac risque de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché.

En outre, le 14 octobre 2021, lors du congrès de la Confédération nationale des buralistes, leur ministre de tutelle Olivier Dussopt a publiquement pris un engagement devant la profession : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » Cela signifiait que le Gouvernement s’engageait à ce que l’année 2021 et une partie de l’année 2022 demeureraient des périodes blanches.

Cet amendement de compromis vise donc à indexer et à plafonner le tarif et le minimum de perception des trois principales catégories des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022, et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.