Intervention de Elisabeth Doineau

En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier.

En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteurs à effectuer de légères modifications de longueur, de diamètre ou de composition de leurs produits pour basculer dans la catégorie fiscale plus favorable des « autres tabacs à chauffer ».

Pour la commission, réaliser cette harmonisation et parvenir à cet équilibre a pour objectif d’éviter la consommation de produits moins coûteux, donc de réduire le tabagisme sous toutes ses formes.

Le sous-amendement n° 401 rectifié bis présenté par Mme Catherine Procaccia vise à proposer une taxation au poids de tabac. C’est une bonne idée, mais, comme il tend aussi à réduire la taxation de 3, 5 % par rapport à la version du Gouvernement – déjà en baisse de 26 % au regard de la rédaction initiale de l’article –, la commission émet un avis défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1135.

Quand bien même les amendements identiques n° 179 rectifié et 235 rectifié ont été retirés, je précise que la commission aurait émis un avis défavorable. En effet, jusqu’à présent, les éléments de l’accise indexés sur l’inflation l’étaient sur l’année n-2. La dernière année dont on tient compte est 2020. En prenant en compte l’inflation de l’année n-1, il est normal d’indiquer, de façon exceptionnelle, l’inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une année blanche pour la progression des prix des produits du tabac.

Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 1124 rectifié, qui vise à limiter à 5, 5 % l’augmentation de l’accise sur le tabac, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer au sujet des amendements identiques n° 179 rectifié et 235 rectifié.

Pour le même motif, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 523 rectifié.