Intervention de Elisabeth Doineau

Le débat sur son statut juridique est sans doute légitime, mais inopportun dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Troisième principe qui a guidé nos débats : la prudence dans le recours à l’outil fiscal pour certaines politiques plus complexes. S’agissant par exemple des jeux d’argent, nous avons considéré qu’une réflexion sur le poids des outils fiscaux existants et sur les moyens d’accompagner les joueurs excessifs devait faire primer la création de taxes nouvelles sur les messages publicitaires, assiette qui était du reste assez mal déterminée dans les rédactions proposées.

Les amendements relatifs à la taxation des produits sucrés, quant à eux, visaient à retenir des mécanismes tout aussi fragiles et s’exposaient aux observations formulées par nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier dans leur rapport d’information Surpoids et obésité, l ’ autre pandémie du mois de juin dernier.

Mieux vaudrait sans doute recourir prioritairement à l’outil réglementaire pour interdire certaines formes de marketing ou de publicité ou encore fixer des seuils maximaux. En matière fiscale, il serait préférable d’évaluer les outils existants, tels que la taxe sur les sodas de 2018, dont le rapport de bilan est toujours attendu, madame la ministre, et n’en concevoir de nouveaux qu’en donnant un peu de visibilité aux industriels pour reformuler leurs produits.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé.

J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation.

Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les consommateurs à sortir du tabagisme. Ce n’est pas exactement l’analyse que nous faisons des puffs. L’adoption de cet amendement pourrait donc conduire à des effets de report vers le tabac qui ne seraient pas souhaités.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.