Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

I.- Le I de l’article 990 I du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont supprimés ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur général.