Intervention de Elisabeth Doineau

Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) n’auraient d’effet ni sur les recettes ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : elles n’entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel qu’il est défini par la loi organique.

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas, dans l’attente d’un véhicule législatif plus adapté.