Intervention de Brigitte Micouleau

Réunion du 8 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 9 bis

Photo de Brigitte MicouleauBrigitte Micouleau :

La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution ayant pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur les modes de financement et de régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.

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