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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 4 sexies, amendement 183
Roland du Luart, président :L'amendement n° 183, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 239 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles constituent un I.
2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositions du I, les bénéfices sociaux constituent pour les associés des revenus imposables à la date de leur distribution, sur option exercée par la société dans des conditions fixées par décret.
« Le revenu imposable est constitué par le montant de la distribution.
« L'imposition est établie selon la nature et la source, française ou étrangère, des bénéfices distribués. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 184, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et 3° septies » sont remplacés par les mots : «, 3° septies et 3° nonies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
