Intervention de Brigitte Micouleau

Le présent amendement vise à mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement du montant M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

En effet, la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire à la protection des petites entreprises innovantes en France.