Intervention de Elisabeth Doineau

Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales.

Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les contraintes et les contrôles ainsi instaurés seraient très lourds pour les entreprises, entraînant sans doute, de surcroît, une forte insécurité juridique.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 721 et 1048 rectifié.

Pour ce qui est de l’amendement n° 723 de Mme Poncet Monge, les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. La question des incitations et des sanctions applicables dans ce domaine gagnerait à être abordée dans un autre cadre.

J’émets donc également un avis défavorable.

Je serai un peu plus longue en ce qui concerne l’amendement n° 722. Les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales ont l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une condition qui figure d’ailleurs dans l’amendement de Mme Lubin. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel destiné à assurer ladite égalité professionnelle.

Une sanction est déjà prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas ces obligations : celles-ci s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale si elles n’ont pas régularisé leur situation un mois après la mise en demeure que leur a notifiée l’inspection du travail après avoir constaté le manquement.

Les services du ministère du travail m’ont indiqué que, en pratique, dans une très large majorité des cas, les mises en demeure sont suivies d’une régularisation de la situation et qu’elles ne donnent pas lieu à pénalités. En 2020, quelque 35 pénalités ont été prononcées sur 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser leur situation après le contrôle de l’inspection du travail, ce qui montre que le cadre existant est déjà incitatif.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de pénalités, en 2010, et jusqu’à janvier 2021, quelque 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros par sanction, ce qui n’est pas rien.

Le droit qui s’applique actuellement semble donc efficace et respecté, ce qui laisse penser que les sanctions déjà prévues sont suffisantes pour inciter les entreprises à négocier sur l’égalité professionnelle. Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent significatifs, des sanctions supplémentaires ne semblent donc pas le levier le plus pertinent pour assurer l’égalité dans les entreprises.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.