Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à étendre la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires aux rachats de RTT effectués par ces mêmes salariés avant le 31 décembre 2025.

En effet, il est illogique que, pour ces seules entreprises, le traitement fiscal et social des heures supplémentaires et des rachats de RTT ne soit pas identique. Il est d’ailleurs probable qu’il s’agisse d’un oubli, les textes qui ont institué ces deux dispositifs ayant été en navette en même temps.

De plus, cet amendement vise à codifier l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce dispositif présentant un caractère pérenne.