Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à prévoir une cotisation spécifique supplémentaire pour soutenir la dette sociale. En réalité, il semble peu opérationnel et n’est pas nécessaire à ce stade, les projections de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) permettant de respecter l’échéance organique de 2033 pour l’extinction de la dette sociale.

Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le FSV continuent d’accumuler les déficits après 2024, les pouvoirs publics risquent de devoir choisir entre une nouvelle prolongation de la Cades ou l’augmentation des ressources qui lui sont affectées. Cette problématique n’est pour l’instant pas à l’ordre du jour, mais il faudra sans doute s’en préoccuper.

La commission émet donc un avis défavorable.