Intervention de Elisabeth Doineau

L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades est de 17, 7 milliards d’euros pour 2023.

À la fin de 2023, la dette nette restant à amortir devrait s’élever à 154, 9 milliards d’euros. Cela signifie que 241, 6 milliards d’euros ont déjà été amortis par la Cades.

Le transfert de la dette sociale, prévu par l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, s’est poursuivi en 2022, à hauteur de 40 milliards d’euros, venant réduire le besoin de financement induit par la crise sanitaire.

Je tenais à le rappeler, le présent article doit obligatoirement figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car il a un caractère de prévision et d’information du Parlement, et non un caractère normatif. Il s’agit d’un article obligatoire, conformément aux dispositions de la loi organique que nous avons votée.

De plus, si cet article était normatif, un fort risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’amendement, du fait de l’incompatibilité avec le respect de l’échéance organique du 31 décembre 2033 pour l’extinction de la dette sociale.

L’avis de la commission est donc défavorable.