Intervention de Elisabeth Doineau

Nous allons enfin nous rejoindre, madame Cohen… En effet, la commission des affaires sociales n’approuve pas le rapport constituant l’annexe B de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout d’abord, comme le Haut Conseil des finances publiques l’a relevé, la sincérité des hypothèses pose question. Les importants effets supposés des réformes de l’assurance chômage, de l’apprentissage et du régime des retraites ne sont pas pris en compte, sinon un peu dans l’annexe B, mais sans que l’on connaisse les modalités, les impacts et le calendrier, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles ces réformes seront mises en place. Cette incertitude rend fragile la trajectoire des finances publiques.

Ensuite, nous considérons que la provision correspondant à la prise en compte des dépenses liées au covid-19 pour l’année, soit 1 milliard d’euros, est insuffisante par rapport à celle des années précédentes, même si nous savons que nous devons désormais vivre avec le virus.

L’inflation élevée de 2023 entraînera une hausse des dépenses qui n’est, là encore, pas suffisamment prise en compte.

De plus, le Haut Conseil des finances publiques a observé que les dépenses d’assurance maladie dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) étaient inscrites en progression sensiblement moins rapide que le PIB, ce qui s’est rarement produit par le passé.

Par ailleurs, ce document est dépourvu de toute vision stratégique. La dimension pluriannuelle doit faire bénéficier le Parlement – et, au-delà, l’ensemble des acteurs de la sécurité sociale et la société tout entière – d’une visibilité non seulement comptable, mais aussi stratégique, que l’on ne retrouve pas dans cette annexe B.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article.