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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 21 juin 2011 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6, amendement 224
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 224, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795. »
II. – Alinéa 24
Après les mots :
Le prélèvement ne s’applique pas aux trusts
insérer les mots :
dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ni à ceux
La parole est à M. le rapporteur général.
