Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 25 à toute forme de mise à disposition de personnel, afin de ne pas le limiter à la mise à disposition de personnel par des entreprises de travail temporaire. Ces dernières sont d’ailleurs considérées à tort comme l’une des causes des pénuries de personnel, alors qu’elles ne représentent qu’une part minoritaire des mises à disposition de personnel de santé dans les établissements de santé et qu’elles contribuent à la continuité des soins, en particulier dans les déserts médicaux.

Les autres formes de mise à disposition de personnel, certes moins connues, mais qui sont proposées par d’autres types de structures, comme les sociétés coopératives, les groupements d’employeurs, les entreprises de travail à temps partagé, doivent également être concernées par cette régulation.

Le Gouvernement a également précisé que les dispositions envisagées concernaient les jeunes diplômés, particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle, et qu’il s’agissait de renforcer la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel.

C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que les personnels de santé concernés par l’article 25 sont ceux qui n’ont jamais été mis à disposition auprès d’un établissement de santé. Sinon, cela signifierait que les dispositions prévues à l’article 25 s’appliqueraient à tous les personnels de santé, qu’ils soient en début de carrière ou non. Cela serait contraire à l’objectif affiché par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 25, ainsi que dans l’étude d’impact de cet article du PLFSS, dans laquelle il est précisé que « cette mesure favorisera donc l’orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé, afin qu’ils y acquièrent une solide expérience ».