Intervention de Nathalie Goulet

Nous avons déjà adopté, dans un précédent article, un amendement visant à plus de transparence.

Je salue ce mouvement et les dispositions de cet article 32. Je vous propose simplement, mes chers collègues, d’ajouter une disposition aux termes de laquelle aucune convention ne pourrait être signée sans avoir vérifié que le cocontractant est bien en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales.

L’an dernier, à la même époque, nous avions mis en lumière, ici même, le scandale des établissements DomusVi : fraude fiscale d’ampleur à l’échelle européenne, transferts de fonds au Luxembourg et à Jersey, le tout avec une participation de la Caisse des dépôts et consignations… Tout cela n’était déjà pas très clair, et c’était avant le scandale Orpea !

Nous faisons face à de la fraude à la fois sociale et fiscale à travers des dispositifs particulièrement innovants et surtout scandaleux s’agissant de questions liées à la santé et aux Ehpad.

Mon amendement tend simplement à imposer la vérification du respect des obligations sociales et fiscales du cocontractant, ce qui me semble être un minimum !