Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, entre le social et le fiscal, il n’y a pas beaucoup de différence !

La régularité fiscale doit tout de même être contrôlée à un moment ou à un autre. Par ailleurs, comme l’a souligné Laurence Cohen, on peut se poser la question de savoir si nous aurons les moyens de contrôler et de mettre en place les dispositions de cet article 32.

Je maintiens mon amendement, car j’estime que le contrôle de la conformité fiscale va de pair avec une plus grande transparence. Or tel est bien l’objet du présent article.