Intervention de Bernard Jomier

Je ne comprends pas la portée de votre amendement, monsieur Bonne.

Vous précisez que la périodicité du contrôle doit être régulière. Soit, mais l’élection présidentielle en France a également une périodicité régulière : tous les cinq ans ; les années bissextiles ont également une périodicité régulière : tous les quatre ans ; de même, les décennies se terminant par le chiffre zéro ont, elles aussi, une périodicité régulière : tous les dix ans… La notion de périodicité régulière n’a aucun intérêt eu égard à la fréquence des contrôles. Il s’agit d’un amendement purement déclaratif sur lequel nous nous abstiendrons