Intervention de Elisabeth Doineau

Je tiens à souligner l’importance des propositions que Corinne Imbert a formulées au nom de la commission. Nous avons d’ailleurs voté voilà quelques instants un amendement visant à subordonner l’application des conventions à l’enregistrement de leur coût dans une loi de financement de la sécurité sociale.

L’adoption de l’amendement n° 52 rectifié permettrait au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient substantiellement en cause la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’une telle mesure induirait un ralentissement. Mais je pense que ce n’est pas le cas. Le dispositif envisagé permettrait en réalité simplement d’observer si la trajectoire est respectée, afin d’établir un lien entre le niveau de l’Ondam, le vote du Parlement et le contenu des conventions. Il s’agit aussi de vous donner les moyens, sous le contrôle du Parlement, de vous assurer que la dimension financière des conventions est prise en compte de manière adéquate par les négociateurs.

Ainsi, notre commission se montre cohérente avec ce qu’elle a déjà défendu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la semaine dernière. La maîtrise de cette énorme masse de dépenses publiques qu’est l’Ondam ne peut plus s’effectuer, comme par le passé, en faisant payer par l’hôpital année après année le dépassement des dépenses de soins de ville. Il faut donc des outils de régulation. Par cet amendement, nous vous en fournissons un. Dire cela, ce n’est montrer personne du doigt. C’est simplement une question élémentaire d’équité et de bonne gestion. La situation de l’hôpital ne laisse de toute façon pas le choix.

Je soutiendrai donc avec grande conviction l’amendement de Corinne Imbert. J’espère que ces dispositions, si elles sont adoptées par le Sénat, seront maintenues dans la suite de la navette.