Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La désignation de salariés par l’employeur pour s’occuper d’activités de prévention et de protection des risques professionnels est une disposition d’intégration d’une directive européenne de 2007.

Comme trop souvent en matière sociale, le droit européen est nettement inférieur au nôtre en matière de protection des salariés. De plus, l’alignement sur le moins-disant est fréquent, sous l’influence des organisations patronales européennes. Il aurait donc été parfaitement possible de maintenir dans notre droit des dispositions d’un niveau de protection plus élevé. Le droit européen ne s’y oppose pas.

En matière de protection des salariés contre les risques professionnels, la France dispose d’un instrument particulièrement important avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Au lieu de proposer l’extension de cet instrument aux entreprises de moins de cinquante salariés, comme on aurait pu l’espérer, le Gouvernement opte pour la simple transposition de la directive. Cela revient à faire entrer un droit a minima dans notre arsenal juridique de protection des salariés.

Mais le risque va bien au-delà. En effet, si le CHSCT continuera à exercer ses prérogatives dans les entreprises de cinquante salariés et plus, nous verrons se développer dans les autres un système étrange où des salariés seront désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels !

Comment une telle disposition s’articule-t-elle avec l’obligation qui incombe à l’employeur de protéger la santé mentale et physique des salariés ?

Par exemple, en cas d’accident ou d’exposition à des substances dangereuses provoquant une maladie professionnelle, ne risque-t-on pas de voir certains employeurs se défausser sur les salariés qu’ils auront eux-mêmes désignés, afin de ne pas voir leur faute inexcusable invoquée ?