Intervention de Bernard Jomier

Seulement, cette méthode doit être très strictement encadrée, car elle est, sinon exorbitante du droit commun – n’employons pas des mots trop forts –, du moins dérangeante au regard dudit droit. Or que constate-t-on ? L’exposé de René-Paul Savary a été de ce point de vue très instructif : il lui a été très difficile de nous expliquer que la procédure d’extrapolation était très bien cadrée, car, précisément, elle ne l’est pas…

Quel est l’intérêt, dans ce contexte, d’étendre le champ de l’extrapolation ? On le lit dans l’étude d’impact, et vous avez un peu abordé ce sujet, monsieur le ministre, la réponse tient en deux mots : ressources humaines. Avec autant ou moins d’effectifs, on contrôlera davantage ; autrement dit, il s’agit de répondre à une contrainte de gestion du personnel.

Que nous dit par ailleurs l’étude d’impact ? Que cette atteinte au droit commun, cette extension de l’extrapolation, rapporterait quelques millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, mais nous disons que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Il ne nous paraît pas judicieux d’étendre le champ de l’extrapolation de façon si mal cadrée pour récupérer quelques millions d’euros sur une année pour tout le territoire national : mieux vaut revenir l’année prochaine, monsieur le ministre, avec une proposition mieux établie.