Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à reprendre en substance un dispositif proposé l’an dernier par la commission et voté par le Sénat.

Certes, le nouveau cadre organique nous a permis de faire de premiers progrès. L’annexe 2 nous informe désormais des lignes budgétaires pour 2023 : c’est bien le moins au moment où nous votons les objectifs de dépenses pour 2023, mais cela semblait inconcevable il y a encore un an. De plus, nous serions immédiatement informés en cas de dépassement de ces enveloppes de plus de 10 %.

Vu d’où nous venons, ce verre au quart plein vaut mieux qu’un verre vide. Mais il convient de renforcer encore le contrôle du Parlement sur ces crédits, singulièrement pour ce qui concerne Santé publique France.

Nous entendrons prochainement la Cour des comptes, à qui notre commission a demandé un rapport sur cette agence.

Sans vouloir tirer de conclusions hâtives avant cette audition, une évidence s’impose : dans ses domaines de compétence, l’agence est le « bras armé de l’État ». Sa tutelle est exercée par le seul ministre chargé de la santé et la direction générale de la santé l’assure au quotidien.

Bref, l’État décide de tout, la sécurité sociale de rien. À l’inverse, s’agissant du financement de Santé publique France, c’est la sécurité sociale qui paye tout, et l’État qui ne paye plus rien depuis 2020.

Cette différence décideur-payeur est, en soi, profondément anormale. Mais il est encore plus anormal que le Gouvernement en profite pour s’exonérer de ce qu’il aurait dû faire si l’État avait conservé la responsabilité du financement de Santé publique France : revenir devant le Parlement quand il est nécessaire de réclamer une rallonge de plusieurs milliards d’euros plusieurs années de suite, surtout quand une partie non négligeable de ces crédits est ensuite reversée à l’État lui-même au travers de fonds de concours, ce qui constitue un véritable dévoiement du principe d’autorisation budgétaire.

Cet amendement est donc un rappel des plus élémentaires pratiques de bonne gestion, qui ne doivent pas disparaître comme par enchantement dès lors que c’est la sécurité sociale qui paye – j’y insiste, madame la ministre. J’invite donc l’ensemble du Sénat à le soutenir.