Intervention de Michel Mercier

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Michel Mercier, garde des sceaux :

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le président. Cela étant, tout ce que M. Sueur nous dit maintenant, il ne dira plus après, et ce sera aussi bien.

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