Intervention de Sébastien Meurant

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 novembre 2022 à 15h50
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « justice » et articles 44 à 44 ter - examen du rapport spécial

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

Nous ne pouvons pas faire l'impasse sur les dysfonctionnements qui ne relèveraient pas de critères financiers : les outils informatiques, les circulaires appelant à classer sans suite un certain nombre d'affaires, mais également la procédure judiciaire qui permet à des personnes ayant des avocats désignés d'office de faire appel à leur propre avocat et de passer ainsi une seconde fois en justice, ce qui a pour effet de ralentir les jugements.

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