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Intervention de Eric Jeansannetas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2022 à 10h35
Projet de loi de finances pour 2023 — Missions précédemment examinées et réservées - « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » « plan de relance » « sport jeunesse et vie associative » et comptes d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et « participations financières de l'état » - vote
Eric Jeansannetas, rapporteur spécial :Par le recours à l'article 49-3, l'amendement voté par l'Assemblée nationale n'a pas été retenu. Aussi, je propose un avis favorable à cette mission.
