Intervention de Jean-François Husson

Mercredi 2 novembre, le Gouvernement a engagé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution. Vendredi 4 novembre, à la suite du rejet de la motion de censure, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ; il a été transmis ce matin au Sénat.

La traditionnelle « réunion balai » permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les crédits, soit sur les articles rattachés aux missions.

Avant de passer en revue chacune des missions budgétaires, je vais rappeler brièvement quelques éléments généraux, notamment relatifs aux modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article d'équilibre, à savoir l'article 26.

Le déficit budgétaire prévu par le texte initial du PLF était de 158,5 milliards d'euros. À l'issue de l'engagement de l'article 49-3 de la Constitution sur la première partie du PLF, le solde budgétaire de l'État s'établissait à 154,6 milliards d'euros, en amélioration de 3,9 milliards d'euros.

Les principales évolutions sont les suivantes : premièrement, la retranscription dans le droit national du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d'électricité pour faire face aux prix élevés de l'énergie, donnant lieu à un gain de 7 milliards d'euros ; deuxièmement, l'instauration d'une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, conduisant à augmenter les recettes de 200 millions d'euros ; troisièmement, la prise en compte de l'année 2023 dans le calcul du montant de référence de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), servant à la fixation de la fraction de TVA, ce qui conduit à une moindre recette de TVA de 826 millions d'euros ; quatrièmement, le rehaussement du plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, entraînant une perte de recettes de 200 millions d'euros ; et cinquièmement, l'ajustement des droits à compensation des collectivités territoriales issus des transferts de compétences, conduisant à minorer les recettes de 201 millions d'euros.

Les amendements intégrés en application de l'article 49-3 sur la seconde partie du projet de loi ont conduit, en sens inverse, à dégrader le solde du budget général de 7,5 milliards d'euros, portant le déficit de l'État à 162,1 milliards d'euros, avec, notamment, les deux évolutions suivantes : 4 milliards d'euros supplémentaires sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », afin de renforcer les aides guichets aux entreprises pour le paiement de leurs factures d'électricité et de gaz ; et 3 milliards d'euros supplémentaires sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de mettre en place un amortisseur à destination des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), associations, établissements publics et collectivités pour faire face à l'augmentation de leurs factures d'électricité.

Je vous propose maintenant de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.