Intervention de Alain Anziani

Ce texte fondamental pose ainsi comme principe que, lors d’une expropriation, l’indemnisation doit être préalable à la prise de possession. Or ce principe est directement violé par le cinquième alinéa de l’article 13 du présent projet de loi, qui prévoit que l’offre d’indemnisation, puis l’indemnisation elle-même, interviennent après la cessation de l’activité d’avoué.

La difficulté constitutionnelle est réelle et j’espère que vous la lèverez, monsieur le ministre, sans attendre que le Conseil constitutionnel le fasse lui-même.

La deuxième difficulté posée par ce projet de loi est plus humaine, plus sociale. Elle naît de la volonté gouvernementale, avec validation législative, de faire disparaître une profession. Ce type d’événement est rarissime.