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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2022 à 10h35
Projet de loi de finances pour 2023 — Seconde partie - examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés
Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale :L'article 50 prévoit de relever l'âge maximal de l'enfant, dont l'éducation constitue le but d'une disponibilité ou d'un congé pour convenance personnelle pris par un militaire, de 8 à 12 ans. Cette modification est destinée à mettre en cohérence le droit à pension avec celui du droit au congé parental. Un dispositif semblable avait été adopté en loi de finances pour 2022 concernant les fonctionnaires civils.
Si le principe d'une prise en compte du congé parental dans la constitution du droit à pension ne constitue pas un avantage propre au régime de la fonction publique, les conditions d'accès au congé parental divergent entre fonctionnaires civils et militaires et salariés affiliés au régime général, ce qui fragilise l'hypothèse d'une harmonisation des droits à terme. Nonobstant cette réserve, je propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 51 prévoit de rétablir les dispositions relatives aux cotisations salariales et patronales des fonctionnaires détachés, abrogées par erreur dans le cadre de la codification du code général de la fonction publique (CGFP) prévu par l'ordonnance du 24 novembre 2021, portant partie législative du CGFP. Je propose d'adopter cet article sans modification.
