Intervention de Emmanuel Capus

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2022 à 10h35
Projet de loi de finances pour 2023 — Seconde partie - examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus, rapporteur spécial :

La semaine dernière, nous avions réservé notre vote sur l'article 49 dans l'attente d'un travail en concertation avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

L'article 49 pose le principe d'un mécanisme de régulation dans la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), mais renvoie sa définition à un décret. Nous souhaitons préciser les choses. Ainsi, l'amendement n° 4 précise que la prise en charge de la formation par le CPF peut être plafonnée.

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