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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2022 à 10h35
Projet de loi de finances pour 2023 — Examen de deux motions
Jean-François Husson, rapporteur général :Nous en venons à l'examen de la motion n° I-1419 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement du Sénat, cette motion demande à ce que notre assemblée reconnaisse le PLF pour 2023 comme étant contraire à la Constitution.
Sur la forme, il s'agit d'une utilisation déplacée du dispositif prévu par le Règlement. En effet, nos collègues conviennent eux-mêmes que leur demande est fondée sur le fait que le Gouvernement n'aurait pas respecté « l'esprit constitutionnel » de l'examen des textes budgétaires. Cependant, ils n'évoquent aucun point de droit qui indiquerait matériellement que le PLF, ou sa procédure d'examen, serait contraire à la Constitution.
Sur le fond, je rappelle que les dispositions qui régissent l'article 49-3 sont prévues par la Constitution et que celles-ci sont mêmes renforcées dans le cas des textes financiers. Par ailleurs, certains gouvernements, au milieu des années 1980, n'ont pas manqué de recourir à cet instrument.
Enfin, je répète qu'il me parait important et nécessaire d'examiner le texte. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de la motion.
