Intervention de Alain Anziani

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Nous souhaitons une réparation intégrale du préjudice subi par les avoués, ce qui suppose que l’on n’ampute pas les indemnités en les soumettant à l’impôt, aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales professionnelles.

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