Intervention de Michel Mercier

Je vais tâcher de clarifier les choses une nouvelle fois. Il est vrai que les questions fiscales sont toujours complexes.

Une instruction fiscale sera envoyée afin que le texte soit correctement appliqué.

Premièrement, je confirme que la plus-value sera calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP.

Deuxièmement, je m’engage à ce que des dispositions soient prises afin qu’il en soit également ainsi dans l’hypothèse où l’indemnité ne serait pas versée la même année que celle de la dissolution.

Je réponds donc par l’affirmative à vos deux questions, monsieur Hyest. Il me semble que le Gouvernement prend un engagement clair en réponse à une demande claire de la commission des lois du Sénat. Cet engagement sera formalisé par le biais d’une instruction fiscale, comme vous l’avez demandé.