Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Je peux comprendre que notre collègue Jean-Pierre Michel se laisse emporter par le débat, mais je n’ai pas le sentiment d’être un « dégonflé ». Certes, ce n’est pas la ministre de l’économie et des finances qui a pris un engagement à propos de l’instruction fiscale, mais le garde des sceaux représente ici le Gouvernement.

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