Intervention de Michel Mercier

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13

Michel Mercier, garde des sceaux :

… et non au titre de son seul département ministériel. La réponse que j’ai faite a naturellement été préparée avec les services de Bercy. Mes propos, qui figureront au Journal officiel, engagent le Gouvernement.

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