Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le fait que votre parole engage le Gouvernement tout entier. Cela étant, vous avez trop d’expérience parlementaire pour ne pas savoir qu’il est déjà arrivé que des engagements pris au banc du Gouvernement par d’autres que vous soient restés de simples paroles !

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