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Intervention de Monique Papon
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14, amendement 11
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article
La parole est à M. Jacques Mézard.
