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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 17 novembre 2022 à 10h30
Conventions internationales — Adoption définitive en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans les textes de la commission
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
