Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 14

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

… et il n’aurait pas cru nécessaire d’obtenir un certain nombre d’engagements oraux de la part du Gouvernement. Cela signifie bien qu’il y a un problème !

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